https://www.api.news.apps.be.ch/api/atom/newsCommuniqués - Grand Conseil (GC),Commission des finances (CFin),...2024-03-29T03:27:28.104+01:00urn:uuid:ec24b766-13b1-43c2-93dd-23d0fe8b7a61Nouveaux membres au Grand ConseilCanton de Berne2024-03-14T07:45:00+01:00be-oe:stabe-oe:sta/arpbe-oe:grbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungbe-inhaltstyp:news/rrc-teil

Le Conseil-exécutif a déclaré Regula Bühlmann (Grünes Bündnis, Berne) et Roland Lüthi (pvl, Moosseedorf) élus au Grand Conseil, respectivement au 15 mars 2024 et au 1er juin 2024. Ils succèdent à Hasim Sancar (Grünes Bündnis, Berne) et Barbara Stucki (pvl, Stettlen), qui ont démissionné du Parlement cantonal.

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urn:uuid:209a9a50-8e35-4f5a-a43e-c19968cbfb90La commission soutient les crédits pour la réaffectation et le déménagement liés à Avenir Berne romandeCommuniqué de presse de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-20T09:00:00+01:00La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire soutient les crédits relatifs à deux projets Avenir Berne romande : la réaffectation à la détention administrative d’unités d’habitation de l’établissement pénitentiaire de Witzwil et le déménagement du ceff ARTISANAT à Bienne. Le Grand Conseil examinera ces crédits ainsi que d’autres affaires de crédit lors de la session de printemps 2024.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/bakbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire soutient les crédits relatifs à deux projets Avenir Berne romande : la réaffectation à la détention administrative d’unités d’habitation de l’établissement pénitentiaire de Witzwil et le déménagement du ceff ARTISANAT à Bienne. Le Grand Conseil examinera ces crédits ainsi que d’autres affaires de crédit lors de la session de printemps 2024.

L’Office de l’exécution judiciaire gère actuellement la détention administrative des personnes étrangères dans les prisons de Berne et de Moutier. En raison du changement d’appartenance cantonale de Moutier en 2026, les places de détention de la prison prévôtoise doivent être transférées sur sol bernois. À l’issue de la procédure de recherche, c’est l’établissement pénitentiaire de Witzwil qui a été retenu comme site de remplacement.

Les unités d’habitation de Witzwil seront réaffectées à la détention administrative, ce qui requiert des mesures structurelles et techniques. Le Conseil-exécutif a sollicité un crédit de 7 170 000 francs à cette fin. La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) estime que cette réaffectation est rationnelle. La proximité avec les institutions d’exécution déjà présentes sur le site permet d’exploiter des synergies au niveau des bâtiments et, ainsi, de faire des économies substantielles. L’implantation de la détention administrative sur un site existant permet en outre de réduire les effectifs. La CIAT propose néanmoins au Grand Conseil de réserver des pourcentages de postes pour les tâches d’exécution judiciaire en cas de besoin.

Le projet de construction est en accord avec un développement immobilier durable et tourné vers l’avenir. C’est pourquoi la CIAT recommande au Parlement d’accepter le crédit demandé.

Relocalisation du ceff ARTISANAT

La CIAT s’est également penchée sur un autre dossier en lien avec le projet Avenir Berne romande : la section Artisanat du Centre de formation professionnelle Berne francophone (ceff ARTISANAT) doit déménager d’ici la rentrée 2026/2027 en raison du changement d’appartenance cantonale de Moutier. Un site approprié a été trouvé Rue de la Gabelle 18 à Bienne. Le canton y loue déjà des locaux pour le Lycée technique du Centre de formation professionnelle Bienne (CFP) ainsi que pour l’École d’arts visuels de Bienne.

Pour pouvoir héberger également le ceff ARTISANAT, le bâtiment devra être agrandi par l’ajout d’un étage et d’une annexe. Cela demandera un investissement de 28 millions de francs environ et le versement d’un loyer annuel de 256 865 francs. Malgré ces coûts élevés, la CIAT propose au Grand Conseil d’approuver le projet de construction et la location. En effet, le site est idéalement proche du futur Campus Bienne et d’autres sites de formation technique. Cela permettra une collaboration plus étroite et une utilisation partagée des locaux avec le Lycée technique du CFP.

Le ceff ARTISANAT disposera d’une surface plus grande qu’à Moutier, ce que la commission voit d’un œil critique. Elle demande donc qu’un rapport sur l’évolution du nombre d’élèves soit remis aux commissions compétentes. Si ces chiffres sont plus bas que prévu, la CIAT propose que d’autres locaux loués dans le périmètre de la gare de Bienne soient abandonnés pour augmenter le taux d’occupation de la Rue de la Gabelle 18.

Transports publics : arrêté sur l’offre et subventions d’investissements

L’arrêté sur l’offre de transports publics 2022-2025 doit être prolongé jusqu’en 2026. Cette prolongation d’un an est nécessaire car la Confédération a décidé d’harmoniser la procédure de commande pour le trafic régional de voyageurs avec les périodes des conventions de prestation pour le maintien de la qualité et l’extension de l’infrastructure ferroviaire. En outre, différentes adaptations ont été demandées pour l’horaire à partir de décembre 2024. Un crédit complémentaire est également sollicité pour financer les dépenses 2026 liées aux subventions d’investissement pour les transports publics. La CIAT approuve la prolongation et l’adaptation de l’offre proposée ainsi que le crédit complémentaire de 19 millions de francs requis pour la financer.

Crédit complémentaire pour le gros entretien des immeubles cantonaux

Le 4 juin 2020, le Grand Conseil a approuvé le crédit-cadre 2021-2024 d’un montant total de 224 millions de francs pour le gros entretien d’immeubles du portefeuille cantonal. Un crédit complémentaire de 18 millions de francs lui est demandé car les montants à imputer sur le crédit-cadre sont plus élevés que prévus, notamment en raison de l’inflation. Le Parlement est également appelé à se prononcer sur le crédit-cadre de la période suivante (2025-2028), d’un montant de 324 millions de francs.

La CIAT propose au Grand Conseil d’approuver tant que le crédit complémentaire pour le crédit-cadre en cours que le prochain crédit-cadre. Elle juge important en effet d’assurer la solidité structurelle des bâtiments cantonaux. 

Contrats de location pour des locaux externes

Pour pouvoir héberger tous les services de l’administration cantonale, le canton de Berne doit compléter son parc immobilier en louant des immeubles. Divers contrats de bail d’un montant d’environ 5,8 millions de francs par an doivent être renouvelés, notamment pour les locaux de la Rue de la Gabelle 21, utilisés par l’École d’arts visuels Berne et Bienne, ou ceux de la filière de Bachelor en informatique de la Haute école spécialisée bernoise (BFH) dans le Swiss Innovation Park à la Rue d’Aarberg 46. La CIAT propose d’autoriser les dépenses annuelles pour les coûts de location.

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urn:uuid:38329025-51bf-4b94-826a-5a484df65a3dLa commission soutient le Concordat sur le transfert de Moutier Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-19T10:00:00+01:00La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) se prononce en faveur du Concordat réglant les modalités du transfert cantonal de Moutier. Le Grand Conseil votera sur ce texte lors de sa session de printemps tandis que les électrices et les électeurs bernois sont appelés aux urnes en septembre 2024.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/sakbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) se prononce en faveur du Concordat réglant les modalités du transfert cantonal de Moutier. Le Grand Conseil votera sur ce texte lors de sa session de printemps tandis que les électrices et les électeurs bernois sont appelés aux urnes en septembre 2024.

La commune de Moutier a voté son rattachement au canton du Jura le 28 mars 2021. Les deux gouvernements cantonaux ont alors négocié un traité intercantonal, appelé concordat. Ce texte règle les points principaux du changement d’appartenance cantonale de Moutier, comme la continuité administrative, fiscale, scolaire, judiciaire et hospitalière, le partage des biens ou encore l’adaptation du droit communal. Le concordat met un terme à tout litige territorial entre les deux cantons.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) déplore que Moutier ait choisi de quitter le canton de Berne pour rejoindre le canton du Jura. Mais elle respecte cette décision prise démocratiquement et se félicite que toutes les parties aient ainsi mis un point final à la « Question jurassienne » sur le plan institutionnel. La CIRE soutient le concordat qui a été négocié. Il donne à voir la complexité de ce changement d’appartenance cantonale. Il y a un grand nombre de domaines et de questions de détail à régler. Aux yeux de la commission, la conclusion du concordat a été un moment historique. C’est un exemple de processus démocratique à suivre en cas de modification territoriale. Pour la CIRE, le résultat des négociations est globalement équilibré. La commission reconnaît qu’un compromis a été trouvé sur le plan financier. Elle est consciente que le changement d’appartenance cantonale de Moutier touche l’ensemble du Jura bernois, en particulier les communes de la Couronne prévôtoise, et qu’il a des répercussions personnelles importantes pour une grande partie de la population concernée.

Le concordat doit maintenant être approuvé par les deux parlements cantonaux puis par les deux corps électoraux. Le Grand Conseil du canton de Berne examinera le dossier lors de sa session de printemps 2024. Le Parlement fédéral doit lui aussi approuver ce traité pour que Moutier puisse changer d’appartenance cantonale le 1er janvier 2026.

La CIRE souligne l’importance des relations extérieures du canton de Berne

Dans son rapport 2023 sur les relations extérieures du canton de Berne, le Conseil-exécutif relate le travail de représentation des intérêts du canton au niveau fédéral, dans la coopération intercantonale et dans les relations avec l’étranger. La CIRE propose au Grand Conseil de prendre connaissance de ce rapport lors de la session de printemps. Elle souligne combien les relations extérieures du canton sont importantes pour pouvoir défendre les intérêts bernois, en particulier au niveau fédéral. Elle prend en exemple l’évacuation de l’ancien dépôt de munitions de Mitholz : le Conseil-exécutif a œuvré pour que les Chambres fédérales traitent l’affaire rapidement et approuvent les fonds requis pour un déminage complet. Les travaux peuvent désormais avancer rapidement selon le calendrier prévu. 

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urn:uuid:5c291f82-b5bd-4b6d-a30e-31eb62174d39Stratégie fiscale : la commission présente onze déclarations de planificationCommuniqué de presse de la Commission des finances du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-14T09:00:00+01:00La Commission des finances recommande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport sur la stratégie fiscale du canton de Berne. Elle salue la baisse générale de la charge fiscale visant un alignement sur la moyenne suisse. Elle expose ses demandes dans onze déclarations de planification. Par ailleurs, la commission soutient le projet « Produire et manger local » dans le Jura bernois.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/fikobe-oe:fin/svbe-themen:steuernbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des finances du Grand Conseil La Commission des finances recommande au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport sur la stratégie fiscale du canton de Berne. Elle salue la baisse générale de la charge fiscale visant un alignement sur la moyenne suisse. Elle expose ses demandes dans onze déclarations de planification. Par ailleurs, la commission soutient le projet « Produire et manger local » dans le Jura bernois.

Après avoir étudié le rapport sur la stratégie fiscale, la Commission des finances (CFin) recommande au Grand Conseil d’en prendre connaissance. La CFin salue la présentation des bases légales et de la marge de manœuvre politique ainsi que les comparaisons intercantonales étendues concernant la charge fiscale qui figurent dans le rapport. Ces chiffres étant mis à jour chaque année sur taxme.ch, ils pourront servir de base aux futures décisions politiques. La CFin suggère d’inclure dans les calculs les paiements de transfert de toutes natures, par exemple la réduction des primes d’assurance-maladie, les bons de garde ou encore les prestations d’aide sociale, afin de mettre en évidence les effets de seuil et l’évolution des incitations à exercer une activité lucrative. La volonté du Conseil-exécutif de simplifier continuellement l’application de la loi sur les impôts en poursuivant l’automatisation et la numérisation fait l’unanimité.

Baisser les impôts en général avant d’atténuer la progression fiscale

La majorité de la Commission des finances adhère au but principal du Conseil-exécutif d’abaisser la charge fiscale générale en vue de l’aligner sur la moyenne suisse. La CFin est également favorable à l’atténuation de la forte progression fiscale pour les revenus modestes. Mais une majorité de la commission souhaite que l’abaissement général de la charge fiscale ait la priorité sur l’atténuation de la progression, à la fois dans le calendrier et en ce qui concerne les ressources à engager. Contrairement au Conseil-exécutif, qui a exclu d’emblée plusieurs possibilités de financement compensatoire des allégements fiscaux, une majorité de la CFin souhaite que ces possibilités soient étudiées, par exemple des gains d’efficacité, la limitation de la croissance des dépenses pour les services du canton, des mesures ciblées en matière de personnel et l’ajustement de projets d’investissement.

Proposition de minorité : pas de baisses d’impôt pour les personnes morales jusqu’en 2030

Selon une minorité qualifiée de la Commission des finances, il ne faut pas perdre de vue que les recettes fiscales sont vitales pour l’accomplissement des tâches cantonales. Cette minorité estime que la qualité de l’accomplissement des tâches est plus importante que l’allégement de la charge fiscale. Elle demande donc de renoncer à toute nouvelle baisse d’impôt pour les personnes morales jusqu’en 2030. Elle suggère en outre d’étudier la possibilité de compléter des déductions fiscales par des crédits d’impôt. Elle demande enfin l’introduction progressive de taxes environnementales, une extension de l’impôt sur les successions et un réexamen de l’imposition à forfait (imposition d’après la dépense).

Pour exposer ses demandes au Grand Conseil, la CFin a déposé onze déclarations de planification au total.

Subvention cantonale en faveur du projet « Produire et manger local » dans le Jura bernois

Le projet « Produire et manger local » a pour ambition de renforcer la chaîne de création de valeur dans le Jura bernois. Bénéficiant d’une large assise dans la région, il se décline en 17 sous-projets, qui seront mis en œuvre jusqu’en 2030. Le but est de mettre en place une nouvelle marque, appelée « Grand Chasseral – regio garantie », garantissant que tous les produits sont fabriqués dans la région.

La Commission des finances adhère au but visé. Une majorité souhaite néanmoins rajouter une charge prévoyant que l’octroi de subventions est conditionné par le respect de normes environnementales, par exemple les cahiers des charges de Bio Suisse. Le coût total du projet, légèrement supérieur à dix millions de francs, est pris en charge à hauteur de trois millions de francs par le canton et à hauteur du même montant par la Confédération. 

Le Grand Conseil examinera le rapport sur la stratégie fiscale et la subvention cantonale en faveur du projet « Produire et manger local » lors de sa session de printemps 2024.

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urn:uuid:ebadb246-cad0-4784-8d38-a2e156592c4cLa commission demande le renvoi du rapport sur l’externalisation de l’OCRNCommuniqué de presse de la Commission de la sécurité du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-12T11:30:03+01:00La Commission de la sécurité du Grand Conseil demande au Conseil-exécutif d’apporter des améliorations au projet d’externalisation de l’Office de la circulation routière et de la navigation. Compte tenu des questions encore ouvertes, elle demande au Grand Conseil de renvoyer l’affaire afin que la planification détaillée soit complétée. Une minorité ne souhaite pas poursuivre les travaux en lien avec ce projet.be-oe:bebe-oe:gr/sikbe-oe:grbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission de la sécurité du Grand Conseil La Commission de la sécurité du Grand Conseil demande au Conseil-exécutif d’apporter des améliorations au projet d’externalisation de l’Office de la circulation routière et de la navigation. Compte tenu des questions encore ouvertes, elle demande au Grand Conseil de renvoyer l’affaire afin que la planification détaillée soit complétée. Une minorité ne souhaite pas poursuivre les travaux en lien avec ce projet.

Le Conseil-exécutif propose au Grand Conseil de transformer l’Office de la circulation routière et de la navigation (OCRN) en un établissement de droit public dont le canton resterait l’unique propriétaire. Cette externalisation doit accroître l’efficience de l’office et lui permettre de réagir plus rapidement aux évolutions dans le domaine de la mobilité.

Réserves concernant le projet d’externalisation

La Commission de la sécurité du Grand Conseil (CSéc) a examiné le rapport du gouvernement lors de plusieurs séances et procédé à diverses auditions. Elle reconnaît que les importants changements survenus dans le domaine de la mobilité mettent l’OCRN face à de nombreux défis. La CSéc estime toutefois que cet office a jusqu’à présent fait preuve d’efficacité et d’innovation en répondant de manière active et proactive aux évolutions, notamment dans le domaine de la transformation numérique.

La commission voit le projet d’externalisation d’un œil critique et n’est pas entièrement convaincue de sa nécessité. Des membres craignent par exemple que le Grand Conseil ne puisse plus exercer la même influence sur le pilotage et la surveillance des institutions externalisées. La CSéc a également critiqué la planification financière présentée.

Afin de répondre aux questions qui subsistent, la CSéc propose au Parlement cantonal de renvoyer l’affaire en demandant de préciser la planification détaillée à certains endroits. Le rapport doit notamment expliquer plus concrètement comment la clause de non-concurrence sera intégrée dans la loi constitutive de l’établissement et indiquer les mesures qui seront prises pour éviter les pratiques salariales excessives chez les cadres supérieurs. Des instruments concrets devront être proposés pour l’exercice du pilotage et de la surveillance par le Conseil-exécutif et le Grand Conseil. Par ailleurs, la planification devra prévoir des mécanismes permettant de mettre à profit les excédents de revenus persistants pour abaisser les émoluments.

Si le Grand Conseil rejette la demande de renvoi, la majorité de la commission propose de prendre connaissance du rapport en l’assortissant de déclarations de planification donnant des directives dans différents domaines pour l’élaboration de la loi constitutive de l’établissement.

Une minorité fermement opposée à l’externalisation

Une minorité de la commission demande au Grand Conseil de ne pas entrer en matière sur cette affaire. Elle n’est toujours pas convaincue par le plan détaillé élaboré en vue de l’externalisation, que le Grand Conseil avait exigé en 2021. La minorité juge notamment que la perte potentielle d’influence du Grand Conseil sur le pilotage et la surveillance de l'OCRN est grave.

En cas de rejet de la demande de non-entrée en matière et de la demande de renvoi, la minorité de la commission propose au Grand Conseil de prendre connaissance du rapport en l’assortissant d’une déclaration de planification demandant de ne pas poursuivre les travaux en vue de l’externalisation de l’OCRN.

Élaboration d’une stratégie générale de participation

Outre les propositions relatives à cette affaire, la commission a adopté une motion de commission urgente demandant d’élaborer une stratégie de participation pour le canton. La CSéc souhaite ainsi garantir l’existence de bases au niveau cantonal lors des prochaines délibérations sur ce dossier ou en vue d’autres externalisations. Il convient d’abord d’énoncer les principes généraux et les critères pour les institutions externalisées et les participations avant de discuter au cas par cas de ce type d’affaires. Dernièrement, de nombreux projets d’externalisation en cours ont été élaborés avant de se voir finalement opposer un refus.

Crédit pour la rénovation du château d’Aarwangen

Par ailleurs, la commission demande au Grand Conseil d’approuver une subvention d’environ 1,8 million de francs à prélever sur le Fonds de loterie pour la rénovation du château d’Aarwangen. Vide depuis le départ du Tribunal régional en 2012, le château a été attribué en 2020 par le canton de Berne à la nouvelle fondation du château d’Aarwangen, qui souhaite le rénover et ouvrir les lieux à la population. La fondation demande des subventions issues du Fonds de loterie et du Fonds d’encouragement des activités culturelles afin de rendre le château accessible à la population et d’en faire un lieu de rencontres doté d’une offre variée et d’une infrastructure moderne.

Le législatif bernois examinera ces deux affaires los de la session de printemps 2024.

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urn:uuid:63bf80cb-5b0e-4b58-882b-b2c5d3be4751La Commission soutient le crédit d’étude en faveur du Musée d’Histoire de BerneCommuniqué de presse de la Commission de la formation du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-05T08:30:00+01:00Le Musée d’Histoire de Berne doit être rénové et agrandi. La Commission de la formation demande au Grand Conseil d’approuver un crédit de 2,5 millions de francs pour l’étude du projet. Le Grand Conseil traitera cette question lors de sa session de printemps 2024.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/bikbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission de la formation du Grand Conseil Le Musée d’Histoire de Berne doit être rénové et agrandi. La Commission de la formation demande au Grand Conseil d’approuver un crédit de 2,5 millions de francs pour l’étude du projet. Le Grand Conseil traitera cette question lors de sa session de printemps 2024.

Le Musée d’Histoire de Berne (BHM) est l’un des plus importants musées historiques de Suisse. Construit il y a plus de 130 ans, il doit aujourd’hui être rénové. Sur la base d’une étude d’utilisation et de faisabilité, le conseil de fondation du BHM a décidé en 2023 d’entreprendre la rénovation complète du bâtiment historique et de l’agrandir par l’ajout d’une extension. Le musée sera également relié au nouveau quartier des musées de Berne. Il est prévu que les trois organismes responsables de la fondation, à savoir le canton, la ville et la commune bourgeoise de Berne, assument à parts égales ce projet à hauteur de 40 millions de francs chacun au maximum.

Une réflexion globale

La Commission de la formation (CFor) reconnaît le besoin urgent de rénover totalement le bâtiment. Elle demande donc au Grand Conseil d’approuver un crédit de 2,5 millions de francs pour l’étude du projet. La commune bourgeoise de Berne a déjà accordé une subvention du même montant en décembre 2023. Quant au Conseil municipal de la ville de Berne, il rendra sa décision au printemps 2024.

La CFor salue l’approche globale adoptée et l’examen approfondi auquel a été soumise la deuxième variante proposée par le Conseil-exécutif. Cette variante prévoit de poursuivre l’agrandissement du bâtiment en y ajoutant une extension ainsi qu’une ouverture sur le jardin des musées et le nouveau quartier des musées. La conception globale des nouvelles installations techniques permettra de réduire les coûts d’exploitation, de préserver la substance du bâtiment et de créer des synergies. Grâce à l’extension, les prescriptions en matière de protection contre les incendies pourront être mises en œuvre et le bâtiment sera mieux accessible aux personnes à mobilité réduite. Enfin, le musée pourra proposer des concepts d’exposition modernes. 

Une plus-value pour le canton et la ville

La Commission est convaincue que le projet permettra d’accroître l’attractivité du musée. Les collections pourront ainsi être présentées au public dans le cadre de nouvelles expositions conformes aux normes en vigueur. L’aménagement modulable des espaces intérieurs ouvrira de nouvelles possibilités pour l’organisation de manifestations et de projets spéciaux. Le nouveau musée offrira une grande valeur ajoutée tant au canton qu’à la ville, notamment grâce au raccordement avec le futur quartier des musées.

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urn:uuid:20ad87b6-3028-453e-9a53-028a817135fcLe gouvernement doit veiller à ce que la communication de l’Hôpital de l’Île s’amélioreCommuniqué de presse de la Commission de gestion du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-02T09:00:00+01:00Selon la Commission de gestion du Grand Conseil, l’instabilité qu’a connu l’Hôpital de l’Île ces dernières années s’explique principalement par une communication insuffisante de la part des instances dirigeantes de l’établissement. La commission a donc recommandé au Conseil-exécutif d’intervenir auprès du Groupe de l’Île pour qu’il y ait davantage de clarté et de transparence dans ce domaine.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/gpkbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission de gestion du Grand Conseil Selon la Commission de gestion du Grand Conseil, l’instabilité qu’a connu l’Hôpital de l’Île ces dernières années s’explique principalement par une communication insuffisante de la part des instances dirigeantes de l’établissement. La commission a donc recommandé au Conseil-exécutif d’intervenir auprès du Groupe de l’Île pour qu’il y ait davantage de clarté et de transparence dans ce domaine.

En 2022, l’Hôpital de l’Île avait fait la une des médias car des membres de son personnel ont critiqué un nouveau système de rémunération et de nouvelles structures et ont formulé des griefs à l’encontre de la direction. À l’issue de ses investigations, la Commission de gestion (CGes) arrive à la conclusion que les résistances et l’insatisfaction au sein de l’Hôpital de l’Île sont étroitement liées à ces changements. Ceux-ci ont été défavorables avant tout aux cliniques, qui ont vu leur liberté et leur marge de manœuvre financière réduites par leur subordination à des domaines médicaux nouvellement créés et la réorganisation du système d’honoraires. La CGes estime qu’en raison de la mise en place des forfaits par cas dans l’ensemble de la Suisse en 2012, l’Hôpital de l’Île ne pouvait pas échapper à une réorganisation et une restructuration financière. Elle comprend également les raisons qui ont poussé la direction de l’établissement à modifier le système de rémunération des cadres. Elle se félicite en outre que la direction ait analysé de plus près les problèmes de compliance et qu’elle ait mis en place des règles pour y remédier.

La forme et le fond sont déterminants pour la communication

La Commission de gestion considère néanmoins que la direction de l’établissement a mal géré la communication et la culture d’entreprise. Les erreurs qu’elle a commises dans ces deux domaines ont sapé la confiance du personnel. Communiquer n’est pas suffisant ; encore faut-il que la forme et le fond soient adéquats. Pour cela, la CGes estime qu’il faut notamment instaurer la transparence et informer le personnel suffisamment tôt des décisions qui le concernent directement en les assortissant d’explications. Il est important également que le personnel soit impliqué dans le processus et que ses idées et ses suggestions soient entendues. C’est pourquoi la commission recommande au Conseil-exécutif d’intervenir auprès du Groupe de l’Île pour s’assurer que la communication s’améliore. Si la communication accompagnant les changements en cours n’est pas à la hauteur, l’insatisfaction et les crispations risquent de s’accentuer alors que l’insécurité est déjà grande dans le milieu hospitalier, que ce soit en raison de la pénurie de personnel qualifié ou des questions tarifaires non résolues.

Le Conseil-exécutif doit assumer son mandat de surveillance de l’Hôpital de l’Île

Selon les directives cantonales en matière de gouvernance publique, le Groupe de l’Île est une « autre organisation chargée de tâches publiques » au sens de l’article 95 de la Constitution cantonale. À ce titre, il est soumis à la surveillance du Conseil-exécutif, qui assume la responsabilité politique finale. C’est d’ailleurs bien le gouvernement qui a mandaté une analyse de la situation de l’Hôpital de l’Île et qui est ainsi à l’origine du processus de changement mené ces dernières années. Les répercussions de ce processus, par exemple un taux de rotation élevé ou une grande insatisfaction du personnel, sont donc des sujets dont le Conseil-exécutif doit se saisir. Compte tenu de ce qui se passe dans d’autres cantons, la CGes estime que le Groupe de l’Île constitue vraisemblablement l’un des plus gros risques financiers auxquels le canton est exposé à l’heure actuelle car les hôpitaux subissent une forte pression financière. Il est donc d’autant plus important que le Conseil-exécutif assume son mandat de surveillance. 

Le Conseil-exécutif fait obstacle à des entretiens

Pour réunir les informations dont elle avait besoin, la Commission de gestion avait l’intention d’entendre trois chefs de clinique de l’Hôpital de l’Île à titre d’exemple afin de compléter sa vision. Le Conseil-exécutif, que la commission était légalement tenue d’avertir de cette démarche, est intervenu auprès de la CGes. Il a affirmé que la commission dépassait les limites et qu’elle devait se concerter avec la direction de l’Hôpital de l’Île concernant ces entretiens et les démarches consécutives. La Commission de gestion considère que cette intervention du Conseil-exécutif a restreint son droit à l’information et entravé de manière substantielle son exercice de la haute surveillance. Cela est contraire aux bases légales, qui disposent clairement que les commissions de surveillance statuent définitivement sur l’exercice de leur droit à l’information (art. 37, al. 2 de la loi sur le Grand Conseil). C’est pourquoi, du point de vue de la commission, certaines questions de fond concernant l’Hôpital de l’Île demeurent non résolues.

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urn:uuid:68e9f3b2-9ee2-4e31-a7ff-399ef9320ccaLa commission rejette l’initiative solaire bernoise et les contre-projetsCommuniqué de presse de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand ConseilCanton de Berne2024-02-01T13:30:00+01:00La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative solaire bernoise. Elle l’invite à valider l’initiative partiellement et à déclarer nul l’article 59. La commission recommande en outre au Parlement de rejeter le contre-projet qu’elle a déposé ainsi que le contre-projet du Conseil-exécutif. be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/bakbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative solaire bernoise. Elle l’invite à valider l’initiative partiellement et à déclarer nul l’article 59. La commission recommande en outre au Parlement de rejeter le contre-projet qu’elle a déposé ainsi que le contre-projet du Conseil-exécutif. 

Déposée en novembre 2021, l’initiative solaire bernoise veut instaurer l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments lorsque les toits et les façades s’y prêtent, mais aussi sur les bâtiments existants pour autant que l’installation puisse être raisonnablement exigée. L’initiative prévoit de modifier dans ce sens la loi cantonale sur l’énergie.

À l’instar du Conseil-exécutif, la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) est favorable à l’idée de l’initiative de développer rapidement l’énergie solaire dans le canton de Berne. Toutefois, comme le gouvernement, elle estime que l’obligation d’équiper les bâtiments existants d’ici 2040 telle qu’elle est formulée dans l’initiative est disproportionnée et va trop loin. C’est pourquoi elle propose au Grand Conseil de rejeter l’initiative. 

Article 59 de l’initiative : une formulation incomplète contraire au principe de la clarté

L’initiative prévoit de modifier l’article 59, alinéa 1 de la loi cantonale sur l’énergie. Mais le texte proposé dans l’initiative pour cette nouvelle disposition est incomplet : il contient une phrase lacunaire, avec des points de suspension et des mentions entre crochets. Il est indubitable pour la CIAT, au vu d’un avis de droit externe, que ce texte incomplet de l’article 59 ne peut pas être soumis au vote populaire sous cette forme car il contrevient au principe de la clarté. La commission préfère que les exigences instaurées dans cette disposition soient formulées avec rigueur. C’est pourquoi elle propose au Grand Conseil de valider partiellement l’initiative solaire bernoise et de déclarer nul l’article 59.

Contre-projets du Conseil-exécutif et de la CIAT

En mai 2023, le Conseil-exécutif a déposé un contre-projet à l’initiative. Il reprend les buts principaux de l’initiative, mais va moins loin sur plusieurs points : il n’impose pas d’installer des panneaux solaires sur les façades et ne prévoit pas de délai pour équiper les constructions existantes. L’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits qui s’y prêtent s’appliquerait aux bâtiments existants au plus tôt en cas de rénovation entière de la toiture.

L’adoption par le Parlement fédéral de l’acte modificateur unique sur l’énergie lors de la session d’automne 2023 a changé partiellement le cadre réglementaire de l’initiative solaire bernoise. C’est pourquoi la CIAT a élaboré son propre contre-projet. De ce fait, le délai de traitement de l’initiative a été prolongé de neuf mois, en application de l’article 151 de la loi sur les droits politiques. Cela a permis d’attendre que l’acte modificateur unique sur l’énergie soit élaboré. 

Contre-projet de la CIAT : des adaptations découlant de l’acte modificateur fédéral

Sur le plan matériel, le contre-projet de la CIAT s’appuie en grande partie sur celui du gouvernement, mais il tient compte de l’issue des débats du Parlement fédéral sur l’acte modificateur unique. La commission a principalement intégré dans son contre-projet une obligation d’utiliser de l’énergie solaire sur les grandes places de stationnement : elle impose d’installer une toiture équipée d’un système d’utilisation de l’énergie solaire sur les surfaces de stationnement extérieures pour véhicules individuels, à partir de 500 mètres carrés pour les nouvelles surfaces et de 1000 mètres carrés pour les surfaces existantes. Le Conseil national avait approuvé une disposition comparable dans l’acte modificateur unique, mais le Conseil des États l’avait biffée en invoquant les législations cantonales sur les constructions.

Le référendum a été saisi contre l’acte modificateur unique sur l’énergie adopté au niveau fédéral. Il y aura donc une votation populaire.

Contre-projet de la CIAT : des exigences allégées pour les constructions existantes

Le contre-projet de la CIAT précise et complète celui du Conseil-exécutif sur d’autres points. Il prévoit plusieurs allégements et laisse davantage de latitude aux propriétaires de bâtiments. Les exigences sont moins strictes pour les constructions existantes que pour les nouvelles constructions. Les panneaux solaires installés en façade peuvent être comptabilisés dans la surface de toiture à équiper. Enfin, l’obligation d’utiliser l’énergie solaire est calquée sur les dispositions en vigueur régissant l’obligation d’obtenir un permis de construire pour les installations solaires : elle s’applique uniquement aux bâtiments sur la toiture desquels il serait possible aujourd’hui déjà d’installer un système d’utilisation de l’énergie solaire sans permis de construire.

Le contre-projet de la CIAT comble en outre certaines lacunes dans le contre-projet du Conseil-exécutif. Il assimile les agrandissements aux nouvelles constructions et ancre dans la loi l’équivalence entre énergie solaire thermique et énergie solaire photovoltaïque. La commission a également concrétisé certaines expressions et dispositions d’exécution restées imprécises dans le contre-projet du Conseil-exécutif. Elle a tenu, en vue des débats au Grand Conseil, à définir plus précisément des notions comme « toitures qui se prêtent à l’utilisation de l’énergie solaire », « doivent être utilisées autant que possible à cette fin » ou « rénovation entière des toitures ». 

La CIAT rejette les deux contre-projets

Au vu des grands défis et de la dynamique qui anime le secteur de l’énergie actuellement, la CIAT a finalement décidé de soumettre son contre-projet à une brève procédure de consultation. Elle s’est ensuite fondée sur les réponses obtenues pour remanier le texte à l’attention du Grand Conseil.

Quelques dispositions du contre-projet de la CIAT se sont heurtées à l’opposition de minorités de la commission, notamment l’obligation d’utiliser l’énergie solaire prévue pour les constructions existantes et les surfaces de stationnement. Au final, le contre-projet élaboré par la commission n’a plus réuni de majorité. C’est pourquoi la CIAT présente son contre-projet au Grand Conseil, mais en lui recommandant, à une courte majorité, de le rejeter. La commission propose également au Parlement de rejeter le contre-projet du Conseil-exécutif.

Le Grand Conseil examinera cette affaire en première lecture lors de sa session de printemps 2024. 

La CIAT favorable à la nouvelle convention de prestations avec Berne Rando

Berne Rando assure l’entretien et le renouvellement du marquage des chemins de randonnée pédestre sur mandat de l’Office des ponts et chaussées du canton de Berne. L’association met également à jour les jeux de données numériques du réseau et apporte son soutien technique à l’office dans l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnées pédestre. Le canton a l’intention de conclure avec Berne Rando une nouvelle convention de prestations pour la période 2025 à 2029. La convention actualisée tient compte des changements découlant de la révision de la loi sur les routes et elle intègre de nouveaux concepts permettant la coexistence d’usages différents sur les chemins de randonnées pédestres, les itinéraires cyclables de loisirs et les itinéraires VTT. Le plafond d’indemnisation des prestations fournies par l’association est fixé à 1,155 million de francs par an.

La CIAT estime que la nouvelle convention de prestations tient compte des évolutions survenues dans ce domaine. Elle y est donc favorable et propose au Grand Conseil d’approuver la subvention cantonale en faveur de Berne Rando. Par le professionnalisme de ses prestations et par son engagement, l’association assure un niveau élevé de qualité sur le réseau de randonnée bernois. Il est important pour la commission que les prestations de Berne Rando soient régies par une convention adaptée aux conditions actuelles et que le réseau des itinéraires de randonnée pédestre du canton de Berne reste attractif pour tous. Dans cette optique, la recherche de solutions d’aménagement pour l’utilisation partagée de ce réseau pour la randonnée pédestre et pour le VTT revêt une importance particulière. 

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urn:uuid:3b6c82d5-b896-4ba9-88e7-b59a7ef1e771Votation cantonale sur l’introduction de la procédure législative urgenteCommuniqué de presse du Grand Conseil et du Conseil-exécutifCanton de Berne2024-02-01T08:30:00+01:00Dimanche 3 mars 2024, les électrices et les électeurs du canton de Berne sont appelés à voter sur une modification de la Constitution cantonale. L’objectif est d’instaurer l’instrument de la procédure législative urgente afin que le canton puisse faire entrer en vigueur sans délai des lois dont l’application ne saurait être différée. Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif soutiennent cette modification.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:rrbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse du Grand Conseil et du Conseil-exécutif Dimanche 3 mars 2024, les électrices et les électeurs du canton de Berne sont appelés à voter sur une modification de la Constitution cantonale. L’objectif est d’instaurer l’instrument de la procédure législative urgente afin que le canton puisse faire entrer en vigueur sans délai des lois dont l’application ne saurait être différée. Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif soutiennent cette modification.

Il est actuellement impossible dans le canton de Berne de faire entrer en vigueur une loi immédiatement après son adoption par le Parlement : une loi ne peut entrer en vigueur que si aucun référendum n’a abouti ou si la loi est acceptée lors d’une éventuelle votation populaire. La modification constitutionnelle soumise au corps électoral le 3 mars prochain permettrait de fonctionner autrement en cas d’urgence.

Les droits populaires restent garantis

Si la modification constitutionnelle est acceptée, une loi proposée par le Conseil-exécutif ou par le Grand Conseil pourra entrer en vigueur sans délai, à condition que son application ne puisse être différée. L’adoption d’une loi urgente par le Grand Conseil requerra une large adhésion : elle devra être approuvée par deux tiers de ses membres, soit au moins 107 des 160 parlementaires. La décision de placer la barre aussi haut montre le caractère exceptionnel de cet instrument et sert à prévenir tout emploi abusif. En outre, toute loi urgente sera soumise au référendum obligatoire. Cela garantit que le peuple lui confère la légitimité nécessaire. Le scrutin aura lieu après l’entrée en vigueur de la loi, dans un délai maximal de six mois. Un rejet en votation populaire conduira à l’abrogation immédiate du texte.

Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif soutiennent le projet

Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif recommandent tous deux de voter en faveur du projet de modification constitutionnelle. Ils sont convaincus que la procédure législative urgente renforce la capacité d’action du canton ainsi que l’État de droit car elle permet de créer rapidement des bases légales. La majorité des deux tiers requise au Grand Conseil pour adopter une loi urgente et l’obligation de soumettre celle-ci à une votation populaire empêchent l’utilisation abusive de cet instrument et garantissent que des lois urgentes ne sont édictées que lorsque cela est véritablement nécessaire. 

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urn:uuid:e2085fbb-8482-4701-abde-a4cfceea83caLa commission veut augmenter le bonus en faveur des fusions de communes impliquant une commune centre Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand ConseilCanton de Berne2024-01-30T11:00:00+01:00L’encouragement des fusions de communes doit être mieux ciblé dans le canton de Berne. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures est favorable à la révision totale de la loi sur les fusions de communes, mais elle propose d’augmenter le bonus pour les fusions impliquant une commune centre. Cela encouragerait davantage les fusions stratégiques.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/sakbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil L’encouragement des fusions de communes doit être mieux ciblé dans le canton de Berne. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures est favorable à la révision totale de la loi sur les fusions de communes, mais elle propose d’augmenter le bonus pour les fusions impliquant une commune centre. Cela encouragerait davantage les fusions stratégiques.

Le Conseil-exécutif souhaite encourager les fusions de communes de manière plus ciblée. À cette fin, la loi sur les fusions de communes entièrement révisée prévoit la mise en place d’un bonus comme pièce maîtresse du dispositif d’encouragement. Cette nouvelle incitation financière doit encourager les communes politiques à se regrouper autour d’une commune centre. La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) est favorable à cette nouvelle orientation de la politique d’encouragement des fusions de communes. Elle répond au mandat du Grand Conseil d’encourager ces fusions en privilégiant les regroupements stratégiques.

Augmenter le bonus pour renforcer l’attrait des fusions

La majorité de la CIRE estime qu’il faut augmenter le bonus pour les fusions impliquant une commune centre. Ce bonus se calcule à partir des deux éléments : un forfait de base lié à la population résidante de la commune après la fusion, d’une part, et un facteur de regroupement d’autre part, qui favorise à titre supplémentaire les périmètres dans lesquels trois communes au moins fusionnent. La majorité de la commission souhaite que le facteur de regroupement augmente de 0,4 unité pour chaque commune supplémentaire, et non de 0,2. Le doublement de ce facteur peut être une incitation supplémentaire à intégrer davantage de communes dans un projet de fusion.

Une minorité de la commission se rallie à la proposition du Conseil-exécutif, estimant inopportun d’accroître ce facteur compte tenu de la situation financière du canton. En outre, elle doute de l’efficacité d’une telle incitation financière supplémentaire.

Les fusions de communes doivent rester une démarche volontaire

La CIRE se félicite que le principe du libre choix soit maintenu. Elle juge également bon que les fusions non stratégiques puissent continuer à bénéficier du soutien financier de base et de l’offre de conseil de la part du canton.

Le Grand Conseil examinera la loi révisée lors de sa session de printemps 2024.

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urn:uuid:7aba8b67-f348-4e47-9759-9b40975dd81eLaboratoire cantonal: la commission dit oui aux crédits pour le nouveau site au BernaparkCommuniqué de presse de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand ConseilCanton de Berne2024-01-24T08:30:00+01:00La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire soutient les crédits pour la location et l’aménagement de locaux destinés au Laboratoire cantonal au Bernapark. Elle est en outre favorable à l’octroi d’une subvention cantonale en faveur d’une installation park-and-ride à Matten bei Interlaken.be-oe:grbe-oe:gr/bakbe-oe:bebe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire du Grand Conseil La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire soutient les crédits pour la location et l’aménagement de locaux destinés au Laboratoire cantonal au Bernapark. Elle est en outre favorable à l’octroi d’une subvention cantonale en faveur d’une installation park-and-ride à Matten bei Interlaken.

La Commission des infrastructures et de l’aménagement du territoire (CIAT) recommande au Grand Conseil d’approuver un crédit de 1,02 million de francs par an pour la location de locaux destinés au Laboratoire cantonal et au Service pharmaceutique cantonal dans le quartier du Bernapark à Stettlen. Les locaux seront loués pour une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2026. La commission propose également d’autoriser une enveloppe d’environ 35 millions de francs pour réaliser des aménagements locatifs.

Le Laboratoire cantonal et le Laboratoire de contrôle pharmaceutique doivent impérativement déménager au Bernapark pour pouvoir poursuivre leurs activités pendant la rénovation totale du Salvisbergbau, un imposant bâtiment imposant historique protégé de l’Université de Berne qui abrite leurs locaux à la Baltzerstrasse et la Muesmattstrasse. Cette transformation pose de grands défis, notamment sur le plan de la statique, et nécessitera des interventions plus importantes qu’initialement prévu au niveau de la construction. La CIAT estime également nécessaire de clarifier au plus vite la réutilisation de la surface libérée.

Subvention cantonale en faveur d’une installation park-and-ride à Matten bei Interlaken

La CIAT propose au Parlement d’approuver l’octroi d’une subvention cantonale de 1,62 million de francs pour l’installation park-and-ride construite récemment à proximité de la nouvelle gare « Matten b. Interlaken » des Chemins de fer de l’Oberland bernois SA. La réalisation de cet ouvrage fait partie d’une série de mesures destinées à désengorger la région de la Jungfrau, qui est confrontée à un trafic en constante augmentation. Ce parking pour voitures de tourisme et autocars constituera, avec la route de contournement de Wilderswil récemment mise en service, le cœur d’un système de mobilité régional moderne dans le Bödeli et les vallées de la Lütschine. Cela devrait permettre d’aborder les problèmes de circulation de la région de manière globale afin de délester les communes du trafic motorisé.

Aux yeux de la CIAT, le nouveau système de transports répond à une nécessité urgente. La commission est également consciente que les usagers de la route auront besoin d’un temps d’adaptation avant que l’efficacité du nouveau système puisse être déterminée. Si la commission était unanime sur la nécessité du projet, elle a estimé que la demande avait été déposée à un moment critique : la subvention cantonale a été demandée sur la base de la nouvelle loi sur les routes, dont les modifications n’entrent en vigueur que le 1er février 2024. La CIAT estime donc que la procédure n’a pas été suivie de manière optimale pour le financement.

Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de la session de printemps 2024.

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urn:uuid:4ecbb00f-7799-4d09-9c45-7edb387778d1Oui aux modifications de loi découlant du changement d’appartenance cantonale de Moutier et aux nouvelles dispositions sur l’archivageCommuniqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand ConseilCanton de Berne2024-01-23T09:00:00+01:00La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil bernois salue les modifications de loi proposées par le Conseil-exécutif en lien avec le changement d’appartenance cantonale de Moutier. Par ailleurs, elle propose au Parlement d’approuver la révision de la loi sur l’archivage. Le Grand Conseil examinera ces deux affaires lors de sa session de printemps 2024. be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/sakbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil La Commission des institutions politiques et des relations extérieures du Grand Conseil bernois salue les modifications de loi proposées par le Conseil-exécutif en lien avec le changement d’appartenance cantonale de Moutier. Par ailleurs, elle propose au Parlement d’approuver la révision de la loi sur l’archivage. Le Grand Conseil examinera ces deux affaires lors de sa session de printemps 2024. 

Le changement d’appartenance cantonale de la commune de Moutier oblige à adapter quelques lois. La notion de district, devenue obsolète, est supprimée. D’autres modifications sont nécessaires en raison du futur déplacement d’unités administratives cantonales de Moutier vers Bienne et le Jura bernois. Il faut une nouvelle base légale pour que les autorités judiciaires et le Ministère public puissent s’installer à Bienne le temps que leurs nouveaux locaux de Reconvilier soient prêts. En outre, les offices des poursuites et des faillites du Jura bernois et du Seeland seront réunis et auront leur siège dans le Jura bernois, à Tavannes. Les guichets sont maintenus dans les deux régions.

La Commission des institutions politiques et des relations extérieures (CIRE) salue ces modifications. Elles sont conformes aux décisions prises antérieurement par le Grand Conseil en lien avec le transfert de Moutier.

Une autre modification concerne la loi sur le statut particulier. Elle permet au canton de soutenir financièrement la Stratégie économique du Jura bernois et la dynamique « Grand Chasseral ». La CIRE voit cette modification d’un œil favorable. Mais comme il existe déjà différentes possibilités d’encouragement, elle propose que les aides financières projetées soient accordées à titre subsidiaire seulement et qu’une coordination avec les autres prestations soit requise.

Oui à la révision de la loi sur l’archivage

La CIRE accueille favorablement la modification de la loi sur l’archivage. Il s’agit d’une révision aux multiples facettes. Elle crée les conditions pour que les Archives de l’État puissent recevoir les archives existantes de grande valeur historique des trois institutions psychiatriques qui étaient des établissements cantonaux jusqu’à la fin 2016 (Services psychiatriques Jura bernois – Bienne-Seeland, désormais intégrés au Réseau de l’Arc SA, Services psychiatriques universitaires de Berne et Centre psychiatrique de Münsingen). Par ailleurs, elle soumet les archives de l’administration décentralisée à l’obligation de proposer aux Archives de l’État les documents dont elles ne se servent plus régulièrement. Les archives de l’administration décentralisée sont ainsi assimilées aux archives de l’administration centrale au regard de la législation sur l’archivage.

La CIRE se félicite en particulier que la révision instaure les bases légales requises pour pouvoir accorder des subventions cantonales aux institutions de recherche d’importance nationale. Cela répond à une demande du Grand Conseil, qui souhaitait que le canton soutienne les Archives Gosteli. Les nouvelles dispositions relatives à l’archivage numérique à long terme des données communales figurant dans les applications utilisées conjointement par le canton et les communes sont importantes également aux yeux de la commission. Elles permettent notamment au canton d’étendre à d’autres données communales le système d’archivage numérique à long terme qu’il met à la disposition des communes.

La CIRE propose d’apporter à ce projet deux modifications seulement. L’une est de nature rédactionnelle. L’autre porte sur les délais de protection particuliers. La commission souhaite qu’ils restent les mêmes pour tous les documents. Le Conseil-exécutif, pour sa part, propose de rallonger de dix ans le délai de protection pour les dossiers médicaux des personnes dont la date de décès n’est pas connue en le prolongeant jusqu’au 120e anniversaire de la personne concernée.

Le Grand Conseil examinera ces affaires lors de sa session de printemps 2024. 

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urn:uuid:7a3388a5-84f3-4b88-8d5c-264e22e33274Nouveaux membres au Grand ConseilCanton de Berne2023-12-21T07:45:00+01:00be-oe:stabe-oe:sta/arpbe-oe:grbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungbe-inhaltstyp:news/rrc-teil

Le gouvernement du canton de Berne a déclaré Claude Grosjean (PVL, Berne) et Beatrix Hurni (PS/JUSO, Frutigen) élus au Grand Conseil. Ils succèdent à Michael Köpfli (PVL, Wohlen) et Ursula Zybach (PS, Spiez), qui ont démissionné du Parlement cantonal.

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urn:uuid:957ad4bc-edf8-46e5-a10c-032db8164b2bProjet informatique de la Police cantonale massivement sous - estiméCommuniqué de presse de la Commission de gestion du Grand ConseilCanton de Berne2023-11-23T09:00:00+01:00Le canton doit renoncer au développement de systèmes propres pour ses futurs projets informatiques. Telles sont les conclusions de la Commission de gestion du Grand Conseil après avoir passé en revue le projet informatique NeVo/Rialto. La commission attend en outre du Conseil-exécutif qu’il tire les enseignements de cette expérience et qu’il présente au Grand Conseil l’an prochain un rapport expliquant comment il compte mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre des futurs projets informatiques du canton.be-oe:bebe-oe:grbe-oe:gr/gpkbe-inhaltstyp:news/medienmitteilungCommuniqué de presse de la Commission de gestion du Grand Conseil Le canton doit renoncer au développement de systèmes propres pour ses futurs projets informatiques. Telles sont les conclusions de la Commission de gestion du Grand Conseil après avoir passé en revue le projet informatique NeVo/Rialto. La commission attend en outre du Conseil-exécutif qu’il tire les enseignements de cette expérience et qu’il présente au Grand Conseil l’an prochain un rapport expliquant comment il compte mettre en œuvre ces recommandations dans le cadre des futurs projets informatiques du canton.

Depuis que le Grand Conseil a approuvé le premier crédit en 2016, un projet prévoit l’introduction d’un nouveau système de gestion des dossiers appelé NeVo au sein de la Police cantonale et du Ministère public du canton de Berne. Le but principal est de créer un pont numérique (« Rialto ») pour que toute la procédure de poursuite pénale puisse se dérouler sans rupture de support. Par le passé, les retards, les coûts supplémentaires et le mécontentement d’une partie des utilisatrices et utilisateurs du système ont attiré l’attention sur le projet. En octobre 2022, la Commission de gestion (CGes) a donc chargé le Contrôle des finances de réaliser un contrôle extraordinaire du projet NeVo/Rialto une année après son introduction au sein de la Police cantonale (lire le communiqué du 19 août 2022). Se fondant sur les résultats de ce contrôle, la CGes a abouti à différentes constatations et recommandations. 

Pont entre la police et l’autorité de poursuite pénale pas encore en place

Selon la Commission de gestion, les objectifs du projet ont été massivement sous-estimés par le canton. Ils ne sont d’ailleurs toujours pas entièrement atteints, en particulier l’objectif d’ériger un pont entre la Police cantonale et le Ministère public. La commission juge cependant qu’il est désormais trop tard pour envisager d’interrompre le projet ou de choisir un autre système. Elle invite instamment le Conseil-exécutif à mettre tout en œuvre pour que le projet puisse aboutir au mieux. Selon elle, il est particulièrement important que le système mis en place à la Police cantonale fonctionne avec une fiabilité suffisante avant d’être étendu à la justice. La commission demande en outre qu’une grande considération soit accordée, jusqu’à la clôture du projet, à une communication transparente, à une formation complète des membres du personnel, au processus de changement et, d’une manière générale, à l’évaluation des risques.

Ne pas reproduire les mêmes erreurs pour les futurs projets informatiques

En examinant le projet NeVo/Rialto, la Commission de gestion a fait des constatations pouvant s’appliquer aux projets informatiques en général. Il est donc important que le Conseil-exécutif en tire les enseignements et qu’il en tienne compte pour d’autres projets informatiques cantonaux. En tout premier lieu, la CGes pense qu’il est très risqué de faire développer un produit à l’usage exclusif du canton. Il faut donc renoncer par principe au développement de systèmes propres. La commission juge en outre dangereux de miser sur un système sans avoir de solution de rechange. Cela crée une dépendance excessive, qui s’accompagne de risques considérables. Avant de mettre en service un système définitivement, il faut s’assurer qu’il fonctionne de manière fiable. La décision doit être prise sur la base de critères clairement définis, sans faire cas de toute pression politique. Les utilisatrices et les utilisateurs du système sont un autre facteur crucial pour la Commission de gestion : ils doivent être impliqués de manière suffisante et leur formation ne doit pas être sous-estimée. Enfin, un projet informatique génère souvent un grand travail d’organisation. Par conséquent, la gestion du changement est un aspect à prendre en compte impérativement dans le cadre de son organisation. Pour que les futurs projets informatiques ne connaissent pas les mêmes difficultés, il pourrait être judicieux selon la CGes de régir la conception et la réalisation de projets informatiques au moyen de prescriptions légales. 

Un rapport pour que le Conseil-exécutif s’explique

Vu l’importance politique du système NeVo/Rialto, la Commission de gestion estime que le Conseil-exécutif doit rendre des comptes au Grand Conseil et l’invite donc à présenter un rapport faisant état des actions qu’il a entreprises pour améliorer NeVo/Rialto. Le rapport exposera en outre les raisons qui ont conduit au maintien du projet malgré les problèmes rencontrés. L’exécutif précisera également les enseignements qu’il en a tirés pour les projets informatiques en général et comment il compte garantir leur prise en compte dans les projets à venir. Bien que le Conseil-exécutif souhaite rendre compte uniquement à la CGes et sur une partie seulement de ses recommandations, la Commission de gestion réitère sa demande au gouvernement de présenter un rapport au Grand Conseil afin d’assurer une transparence totale. 

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urn:uuid:ac6233dc-b899-4111-9fca-523599f6cc21Nouveaux membres du Grand ConseilCanton de Berne2023-11-16T07:45:00+01:00be-oe:stabe-oe:sta/arpbe-oe:grbe-inhaltstyp:news/rrc-teilbe-inhaltstyp:news/medienmitteilung

Suite à plusieurs retraits, le gouvernement cantonal bernois a déclaré élues au Grand Conseil les personnes suivantes :

  • Irene Hügli (PS, Münchenbuchsee), en remplacement de Kornelia Hässig Vinzens (PS, Zollikofen)
  • Toni Brunner (UDC, Landiswil), en remplacement de Hans Jörg Rüegsegger (UDC, Riggisberg)
  • Maya Weber Hadorn (PS, Ostermundigen), en remplacement de Mirjam Veglio (PS, Zollikofen)
  • Roland Iseli (UDC, Rüschegg), en remplacement de Katja Riem (UDC, Kiesen)
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